Syndicat des enseignantes et des enseignants du Collège de Bois-de-Boulogne

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Lettre d’entente qui modifie le document maître des droits parentaux

Lettre d’entente qui modifie le document maître des droits parentaux

Vous trouverez ci-joint une lettre d’entente qui a été conclue entre les représentants du Secrétariat du Conseil du trésor et les représentants du Front commun. Le contenu de la lettre d’entente est entré en vigueur dès le moment de la signature de celle-ci, soit le 22 novembre 2023. Ces modifications seront, bien évidemment, intégrées aux textes des différentes conventions collectives 2023-2028. Entre-temps, si vos employeurs ne respectent pas le contenu de la lettre d’entente, veuillez nous en aviser rapidement.

Les modifications au document maître découlent des travaux du comité interronde dont l’un des mandats était de s’assurer de la conformité avec le cadre législatif actuel et d’assouplir la notion d’adoption légale afin qu’elle ne soit plus un frein pour l’accès aux congés parentaux dans certaines situations (par exemple, lors d’adoption par la banque mixte).

L’adoption de la Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail (LQ 2020, c 23) a eu un impact majeur sur notre régime des droits parentaux, car elle modifiait de nombreux articles de la Loi sur les normes du travail (N-1,1) au 1er janvier 2021. Voici les aspects concernés par la lettre d’entente :

  • Prolongation de la période de prise des congés de paternité, d’adoption et sans traitement en prolongation des congés de maternité/paternité/adoption qui se termine dorénavant 78 semaines après la naissance;
  • Durée du congé parental (prolongation des congés de maternité/paternité/adoption) qui passe à une durée maximale de 65 semaines;
  • Accumulation de l’ancienneté et de l’expérience aux fins de la détermination du traitement ainsi que de la participation au régime d’assurance maladie de base pour les 65 premières semaines du congé sans traitement en prolongation des congés de maternité/paternité/adoption;
  • Préavis de retour au travail établi à 21 jours pour les congés sans traitement en prolongation des congés de maternité/paternité/adoption d’une durée n’excédant pas 65 semaines;
  • Possibilité de fractionnement, lorsqu’un évènement le permet, pour le congé sans traitement à temps complet avant l’expiration des 65 premières semaines;
  • Ajout de la possibilité de fractionnement, sans évènement qui le permet, pour le congé de paternité, d’adoption et sans traitement, à la demande de la personne salariée et si l’employeur y consent.

Nous vous rappelons que ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 22 novembre dernier et qu’elles s’appliquent dans tous les réseaux du secteur public.