Vous trouverez ci-dessous les faits saillants des principales dispositions du projet de loi no 3, accompagnés d’une analyse sommaire.
Introduction d’une cotisation syndicale facultative pour le financement de certaines activités
• Le projet de loi identifie certaines activités qui ne pourront plus être financées au moyen de la cotisation syndicale régulière.
• Ces activités devront désormais être financées exclusivement par une cotisation facultative.
Ces activités sont les suivantes :
1. Intervention ou représentation lorsque cette affaire concerne l’applicabilité ou la validité d’une disposition d’une loi, d’un règlement, d’un décret du gouvernement, ou d’un arrêté ministériel.
2. Toute autre intervention ou toute autre représentation faite dans le cadre d’une affaire lorsque cette affaire ne concerne pas directement :
• la négociation ou l’application d’une convention collective;
• les autres conditions de travail des salariés ou leurs droits et obligations.
3. Toute campagne de publicité, y compris celle de nature politique, qui concerne une affaire visée aux paragraphes 1 et 2 ou un sujet autre que la promotion ou la défense des droits conférés par une loi ou une convention collective.
4. Toute participation à un mouvement social, y compris celle de nature politique, qui concerne une affaire visée aux paragraphes 1 ou 2 ou un sujet autre que la promotion ou la défense des droits conférés par une loi ou une convention collective.
• Un syndicat qui désire faire ces activités devra donc le faire en utilisant les fonds financés par une cotisation facultative. Celle-ci devra faire l’objet d’une présentation en assemblée générale au moins une fois par année.1
• Le syndicat devra préciser, le cas échéant, quelle part de cette cotisation facultative sera versée à sa Fédération ou la Centrale pour réaliser les activités mentionnées précédemment.
• Cette cotisation facultative devra faire l’objet d’un vote à scrutin secret qui devra être tenu au minimum 72 heures après l’assemblée.
• La durée de la période de ce vote devra être d’un minimum de 24 heures.
• Un vote majoritaire des membres qui exercent leur droit de vote sera requis pour que la cotisation syndicale facultative puisse être prélevée et utilisée pour financer lesdites activités.2
• Les deux cotisations continueront à être prélevées par l’employeur, mais. la cotisation facultative devra être déposée dans un fonds.
Les états financiers
• Aucun changement pour les syndicats de moins de 50 membres.
• Dans les syndicats qui comptent entre 50 et 199 membres, il y aura obligation de faire vérifier les états financiers par une mission d’examen réalisée par une personne membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
• Pour les syndicats qui comptant 200 membres ou plus, il y aura obligation de faire vérifier les états financiers au moyen d’un audit réalisé par une personne membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
Rapport sur l’utilisation des ressources financières
• Un syndicat aura l’obligation de produire annuellement un rapport faisant état de l’utilisation de ses ressources financières.
• Le rapport devra être présenté en assemblée générale et inclure plusieurs informations, notamment de nature financière, telles que les dépenses de plus de 5 000 dollars, les salaires des élues et élus, ainsi que ceux des dirigeantes et dirigeants non élus occupant la plus haute fonction.
Les statuts et règlements
• Le projet de loi no 3 introduit de nouvelles exigences de contenu minimal dans les statuts et règlements.
• Attention : Le gouvernement déterminera lui-même, par règlement, le contenu obligatoire des statuts et règlements. Le défaut d’un syndicat d’avoir des statuts et règlements contenant les informations obligatoires aura pour effet que le règlement du gouvernement tiendra lieu de statuts et règlements officiels pour ce syndicat!
Analyse sommaire
Ce projet de loi ne vise pas réellement une soi-disant transparence financière, mais constitue plutôt une ingérence inadmissible et inacceptable du gouvernement dans les activités syndicales. Son objectif manifestement affiché est de nous mettre les bâtons dans les roues, notamment en rendant plus difficile la contestation de la validité d’une loi ou d’un règlement et en imposant l’obligation que soit votée une cotisation facultative pour ce faire.
Concrètement, si une loi spéciale était adoptée pour mettre fin à des moyens de pression, ou encore un décret du gouvernement imposait unilatéralement une convention collective, ce projet de loi aurait pour effet, s’il était adopté tel quel, de nous obliger à recourir à une cotisation facultative pour la contester. Il faudrait alors convoquer une instance, présenter la cotisation et la raison sous-jacente, attendre 72 heures, puis tenir un vote à scrutin secret d’une durée d’au moins 24 heures! Voilà pour les bâtons dans les roues!
Le projet de loi s’immisce également dans les procédures de vote et dans le contenu des statuts et règlements. Les obligations liées à la vérification des états financiers risquent manifestement d’affecter les syndicats de petite taille, qui disposent de moyens financiers limités. En outre, l’obligation de produire un rapport annuel sur l’utilisation des ressources financières, incluant notamment les dépenses supérieures à 5 000 dollars, s’inspire directement du défunt projet de loi C-377 du gouvernement Harper qui avait été initialement rejeté… par le Sénat! Fait rarissime s’il en est un.
En terminant, nous devrons analyser plus finement le sens et la portée de certains termes utilisés dans ce projet de loi, entre autres en ce qui concerne les activités qui devront dorénavant être financées par une cotisation facultative. Nous examinerons évidemment l’impact concret que ces dispositions pourraient avoir sur le fonctionnement général des organisations syndicales au jour le jour. Les résultats de notre analyse vous seront communiqués ultérieurement.
D’ailleurs, une première analyse plus fine vous sera présentée lors d’un direct sur Facebook, le jeudi 6 novembre prochain à 19 heures.
Ce sera l’occasion d’expliquer concrètement les effets qu’aurait ce projet de loi sur le fonctionnement des organisations syndicales et de leurs instances, en plus d’expliquer l’impact financier important que représente l’obligation de vérification des états financiers, en particulier pour les syndicats de petite taille.
C’est donc un rendez-vous!
Syndicalement,